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Sous-section 5

Référencement des services et outils numériques en santé dans l'espace numérique de santé

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Article R1111-39

Demande de référencement des services et outils numériques en santé

Code de la santé publique

Article D1111-38-1

Article D1111-38-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des membres de la commission de référencement des services numériques en santé

Résumé Les membres de la commission qui évaluent les outils numériques en santé peuvent être payés pour leurs réunions, sauf ceux qui en sont membres de plein droit.

Les membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38, à l'exception des membres de droit, peuvent percevoir une indemnité allouée au titre de leur participation effective aux séances de la commission.

Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

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Version 1

Les membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38, à l'exception des membres de droit, peuvent percevoir une indemnité allouée au titre de leur participation effective aux séances de la commission.

Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.