Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel

Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé

Sous-section 1 ter : Dispositions générales relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique soumis à certification

Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier

Sous-section 4 : Catégories d'incidents, conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information