Article R2324-26
Abrogé depuis le 2021-09-01 par Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 13
La capacité des services d'accueil familial ne peut être supérieure à cent cinquante places.
Un établissement multi-accueil assurant à la fois de l'accueil collectif et de l'accueil familial ne peut avoir une capacité globale supérieure à cent places.
1 version