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Sous-section 2

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Code de la santé publique

Article R2324-24-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation particulière pour les établissements infantiles à S‑B & S‑M

Résumé Sur les îles Saint-Barthélemy et Saint-Martin on ne suit pas certains règlements habituels ; il faut prouver que l’établissement répond bien aux besoins locaux en matière d’accueil des enfants et qu’il s’inscrit dans la planification existante.
Mots-clés : autorisation enfance

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

I.-Les articles R. 2324-21 et R. 2324-22 ne sont pas applicables.

II.-L'autorisation de l'article R. 2324-20 est délivrée au regard de la condition supplémentaire d'adéquation aux besoins des enfants concernés et de leur famille et à l'offre disponible sur le territoire d'implantation. Le projet doit être compatible, si elle existe, avec la planification du développement des modes d'accueil mentionnée au 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles.

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A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

I.-Les articles R. 2324-21 et R. 2324-22 ne sont pas applicables.

II.-L'autorisation de l'article R. 2324-20 est délivrée au regard de la condition supplémentaire d'adéquation aux besoins des enfants concernés et de leur famille et à l'offre disponible sur le territoire d'implantation. Le projet doit être compatible, si elle existe, avec la planification du développement des modes d'accueil mentionnée au 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles.