Article R2324-20-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des autorisations de création et de renouvellement
Résumé Les créateurs d'établissements pour enfants reçoivent une permission valable 15 ans ; si l'établissement est agrandi ou changé ils obtiennent une nouvelle permission modifiée aussi valable 15 ans.
Mots-clés : Autorisation Création Renouvellement Extension Transformation
Les autorisations de création et leur renouvellement sont octroyés pour une durée de quinze ans. La délivrance d'une autorisation d'extension ou de transformation entraîne un renouvellement de l'autorisation de création ainsi modifiée pour la même durée de quinze ans.
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