Article R2311-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'activité des centres de planification ou d'éducation familiale
Résumé Le contrôle des centres de planification ou d'éducation familiale se fait sur des documents et sur place, par le médecin du service de protection maternelle et infantile ou quelqu'un qu'il délègue.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2311-16, le contrôle de l'activité des centres a lieu sur pièces et sur place ; il est assuré par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou par un médecin de ce service délégué par le médecin responsable.
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