Article R2142-11
Abrogé depuis le 2006-12-23
L'établissement de santé ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
1 version
Code de la santé publique
Article R2142-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le samedi 23 décembre 2006
L'établissement de santé ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.