Article R2141-1-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de modification des procédés en assistance médicale à la procréation
Résumé Pour changer une technique de procréation médicalement assistée, il faut l'autorisation de l'Agence de la biomédecine, si le changement améliore la technique sans en créer une nouvelle.
Une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 ne peut être mise en œuvre qu'après autorisation par l'Agence de la biomédecine.
La technique est autorisée si, sans constituer un nouveau procédé, elle améliore l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité du procédé qu'elle modifie.
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