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Chapitre IV

Parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1

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Article R2141-1

Définition des procédés biologiques en assistance médicale à la procréation

Code de la santé publique

Article R2134-4

Article R2134-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission directe en attendant décision de la commission handicap

Résumé Quand un enfant termine son parcours de soins, l’établissement peut l’admettre immédiatement pendant que la commission décide ; le directeur informe rapidement et transmet une évaluation sous 15 jours.
Mots-clés : santé publique handicap action sociale

Les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent admettre directement un bénéficiaire à l'échéance de son parcours dans l'attente de la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le directeur de l'établissement ou du service qui a prononcé cette admission en informe immédiatement cette commission et lui adresse une évaluation dans un délai de quinze jours. La commission fait connaître sa décision dans les meilleurs délais, sans remettre en cause la prise en charge de la période d'accueil.

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Les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent admettre directement un bénéficiaire à l'échéance de son parcours dans l'attente de la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le directeur de l'établissement ou du service qui a prononcé cette admission en informe immédiatement cette commission et lui adresse une évaluation dans un délai de quinze jours. La commission fait connaître sa décision dans les meilleurs délais, sans remettre en cause la prise en charge de la période d'accueil.