Article R2131-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme et contenu du rapport annuel d'activité des centres de diagnostic prénatal
Résumé Le ministre de la santé décide comment les centres de diagnostic prénatal doivent écrire leur rapport annuel, avec l'aide de l'Agence de la biomédecine.
La forme et le contenu du rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 2131-2 sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
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