Article R2131-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des dossiers médicaux et des attestations par les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
Résumé Les centres de diagnostic prénatal doivent garder les dossiers médicaux et les résultats des examens, tout en assurant leur confidentialité.
Le centre conserve, pour chaque demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre et, le cas échéant, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical ainsi que les résultats des examens foetopathologiques pratiqués. En cas d'établissement des attestations mentionnées aux articles R. 2131-2, R. 2131-18, R. 2131-23 et R. 2131-26-1, une copie de celles-ci est conservée par le centre.
Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité.
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