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Article R2112-21

Transmission des extraits d'actes de naissance et de décès aux services de protection maternelle et infantile

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Article R2122-1

Examens médicaux obligatoires durant la grossesse

Code de la santé publique

Article R2113-22

Abrogé depuis le 2006-12-23

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.

1 version

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Abrogé le samedi 23 décembre 2006

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.