Article R2113-7
Abrogé depuis le 2006-12-23
Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière peut appeler l'attention du ministre chargé de la santé sur toute question relative à ses domaines de compétence.
1 version
Code de la santé publique
Article R2113-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le samedi 23 décembre 2006
Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière peut appeler l'attention du ministre chargé de la santé sur toute question relative à ses domaines de compétence.