Article R5442-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines complémentaires pour les infractions liées aux médicaments vétérinaires
Résumé Si tu ne respectes pas les règles des médicaments pour animaux, ton médicament peut être confisqué.
Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R. 5442-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
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