Article R5441-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions complémentaires pour les infractions concernant les médicaments vétérinaires
Résumé Si tu fais quelque chose d'interdit avec des médicaments pour animaux, ils peuvent te les confisquer.
Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R. 5441-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
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