Article R5322-19
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2
Les fonctions de membre du conseil ouvrent droit aux indemnités prévues à l'article R. 5322-4.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R5322-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Abrogé le mardi 1 mai 2012
Les fonctions de membre du conseil ouvrent droit aux indemnités prévues à l'article R. 5322-4.