Article R5321-6
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2
Les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 5321-5 sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R5321-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Abrogé le mardi 1 mai 2012
Les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 5321-5 sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.