Article D5232-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité aux prescriptions et délais de délivrance pour les prestataires de services et distributeurs de matériels
Résumé Les prestataires doivent suivre les recommandations et fournir le matériel rapidement pour le patient.
Lorsqu'elles existent, le prestataire de services et le distributeur de matériels se conforment à la prescription et à la préconisation de matériel émise par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 146-8 du code de l'aide sociale et de la famille.
Ils délivrent, dans des délais compatibles avec le traitement ou les besoins d'autonomie de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, le matériel et le service les plus adaptés à celle-ci.
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