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Procédures de certification de conformité

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Sous-section 2

Procédures applicables

R5221-19 — R5221-22

Code de la santé publique

Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R5221-18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à la certification de conformité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Résumé Les mêmes règles de certification s'appliquent aux dispositifs de diagnostic in vitro que pour les autres dispositifs médicaux.

Les dispositions des articles R. 5211-25 à R. 5211-29 sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

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