Retour à la section

Section 5

Exigences essentielles concernant la sécurité et la santé

Article suivant

Article R5221-18

Application des dispositions relatives à la certification de conformité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Code de la santé publique

Article R5221-17

Article R5221-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des exigences essentielles pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Résumé Des règles précises pour la sécurité des dispositifs médicaux de diagnostic sont déterminées par des arrêtés du ministre de la santé.

Pour l'application de la présente section, des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précisent les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies aux articles R. 5221-15 et R. 5221-16.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d’agence responsable

Résumé des changements Le texte change le nom de l’agence chargée d’émettre les arrêtés, passant d’une « Agence française » à une « Agence nationale spécialisée en médicaments et produits de santé ».

Pour l'application de la présente section, des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précisent les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies aux articles R. 5221-15 et R. 5221-16.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Pour l'application de la présente section, des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, précisent les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies aux articles R. 5221-15 et R. 5221-16.