Article R5211-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions des modalités d'application des procédures de certification de conformité
Résumé Un décret ministériel précise les règles pour certifier les dispositifs médicaux.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les modalités d'application des procédures définies aux articles R. 5211-37 à R. 5211-52.
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