Code de la santé publique

Article R5142-63

Article R5142-63

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Conditions de fermeture des emballages d'aliments médicamenteux

Résumé Les emballages d'aliments médicamenteux ne doivent pas pouvoir être réutilisés après ouverture.

Lorsque les aliments médicamenteux sont cédés à un distributeur ou à un éleveur dans des emballages ou récipients fermés, le mode de fermeture de ces emballages ou récipients ne permet pas une réutilisation après ouverture.


Historique des versions

Version 1

Lorsque les aliments médicamenteux sont cédés à un distributeur ou à un éleveur dans des emballages ou récipients fermés, le mode de fermeture de ces emballages ou récipients ne permet pas une réutilisation après ouverture.