Article R5142-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences d'expérience pour les pharmaciens ou vétérinaires remplaçant ou exploitant une entreprise après le décès du propriétaire
Résumé Après la mort du propriétaire, le remplaçant doit prouver qu'il a l'expérience nécessaire.
Dans tous les cas, les pharmaciens ou les vétérinaires assurant le remplacement ou l'exploitation après le décès du pharmacien ou du vétérinaire propriétaire de l'entreprise justifient de l'expérience pratique prévue, selon le cas, à l'article R. 5142-16 ou à l'article R. 5142-18.
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