Code de la santé publique

Section 3 : Dispositions communes aux médicaments vétérinaires autorisés et enregistrés

Sous-section 1 : Modification du titulaire

Sous-section 2 : Publicité des décisions et recours préalable obligatoire

Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation

Paragraphe 1 : Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement

Paragraphe 2 : Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation

Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèle

Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportation

Sous-section 6 : Taxe annuelle