Code de la santé publique

Article R5141-131

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de notification et silence vaut refus pour l'autorisation des médicaments vétérinaires

Résumé Si le directeur général ne répond pas dans les 120 jours, la demande est refusée.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète. Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration de ce délai.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renommage et élargissement des compétences de l’agence

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour remplacer le nom et la portée de l’agence, passant d’une agence française spécialisée dans les aliments à une agence nationale couvrant alimentation, environnement et travail.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète. Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration de ce délai.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 avril 2005

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète. Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration de ce délai.