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Section 10

Dispositions particulières

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Article R5141-125

Certificat accompagnant les aliments médicamenteux importés

Code de la santé publique

Article R5141-124

Article R5141-124

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité de délivrance de l'autorisation exceptionnelle pour les médicaments vétérinaires

Résumé Le directeur général de l'agence de sécurité sanitaire peut autoriser l'utilisation de médicaments vétérinaires non autorisés en cas d'urgence.

L'autorisation prévue par l'article L. 5141-10 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité délivrante

Résumé des changements L’autorité qui délivre l’autorisation L.5141‑10 est passée de l’ancienne Agence française de sécurité sanitaire des aliments à la nouvelle Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

L'autorisation prévue par l'article L. 5141-10 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 avril 2005

L'autorisation prévue par l'article L. 5141-10 est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.