Section parente

Chapitre XI

Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique

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Sous-section 1

Procédure d'autorisation

R513-11-4

Code de la santé publique

Section 2 : Activité de collecte de selles

Sous-section 1 : Procédure d'autorisation

Sous-section 2 : Conditions d'autorisation et d'exercice