Article R513-10-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel pour les informations sur les produits de tatouage
Résumé Les informations sur les produits de tatouage doivent rester secrètes.
Les personnes qui ont accès aux informations mentionnées à l'article R. 513-10-12 sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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