Article R5138-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des certificats de bonnes pratiques de fabrication à l'Agence européenne des médicaments
Résumé L'agence française envoie à l'européenne les certificats de bonne fabrication et les problèmes détectés.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet à l'Agence européenne des médicaments, pour enregistrement dans la banque de données communautaire, les certificats de bonnes pratiques de fabrication qu'elle délivre.
Lorsqu'une inspection révèle que les bonnes pratiques de fabrication ne sont pas respectées, cette information est également transmise, pour être consignée dans la banque de données communautaire.
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