Article R5138-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques
Résumé Une personne autorisée doit demander le certificat de conformité aux bonnes pratiques.
La demande de certificat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5138-4 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par une personne habilitée à engager l'établissement.
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