Article R5132-86-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la culture et de l'utilisation industrielle du Cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes
Résumé On peut cultiver et utiliser certaines variétés de chanvre sans autorisation spéciale pour des usages industriels.
La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation, à des fins industrielles et commerciales, de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés sont autorisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.
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