Article R5132-73
Abrogé depuis le 2021-04-08 par Décret n°2021-395 du 6 avril 2021 - art. 6
Sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé :
1° La composition du dossier relatif à la demande d'autorisation ;
2° La liste des noms identifiant les groupes chimiques les plus importants.
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