Article R5127-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de l'expertise contradictoire en matière de médicaments
Résumé Quand un tribunal demande une expertise, elle doit suivre des règles précises.
Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément aux règles de la présente sous-section.
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