Article R5127-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission au procureur de la République des rapports d'analyse en cas de faits susceptibles d'entraîner des poursuites pénales
Résumé Si des faits graves sont découverts, le rapport et un échantillon sont envoyés au procureur.
Si le rapport d'analyses fait apparaître des faits susceptibles d'entraîner des poursuites pénales, il est transmis, accompagné du rapport ou du procès-verbal de prélèvement et du troisième échantillon conservé par l'agent ayant effectué le prélèvement, au procureur de la République.
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