Article R5127-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des propriétaires ou détenteurs de produits lors de prélèvements d'échantillons
Résumé Le propriétaire d'un produit peut ajouter des notes au rapport lors d'un prélèvement, et son refus de signer est noté.
Le propriétaire ou détenteur du produit ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut faire insérer dans le rapport ou le procès-verbal les déclarations qu'il juge utiles.
Il est invité à signer le rapport ou le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.
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