Article R5127-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de mise sous scellés des échantillons prélevés
Résumé Les échantillons prélevés sont scellés avec une étiquette contenant des informations importantes comme le nom du produit, la date et les signatures.
Les échantillons prélevés sont mis sous scellés. Ces scellés sont appliqués sur une étiquette comportant notamment les indications suivantes :
1° La dénomination du produit ;
2° La catégorie à laquelle le produit appartient en se référant à celles mentionnées à l'article L. 5311-1 ;
3° Les nom et adresse du propriétaire ou détenteur du produit ;
4° La date du prélèvement ;
5° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
6° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
7° La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ;
8° Éventuellement, la signature du propriétaire ou détenteur du produit.
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