Retour à la section

Paragraphe 1

Autorisation de création ou de transfert

Article suivant

Article R5126-79

Procédure de suspension ou de retrait de l'autorisation des pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours

Code de la santé publique

Article R5126-78

Article R5126-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la suppression des pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours

Résumé Pour fermer une pharmacie des pompiers, il faut expliquer pourquoi c'est nécessaire et comment on va continuer à fournir les médicaments.

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-74, des articles R. 5126-75 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur.

Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-74, des articles R. 5126-75 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur.

Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.