Code de la santé publique

Article R5126-107


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 octobre 2007

Abrogé le vendredi 24 mai 2019

Le prix de cession des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 et disposant d'une autorisation de mise sur le marché est déterminé dans les conditions et selon les critères définis à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale.