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Paragraphe 3

Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, installations de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit privé

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Article R5126-52

Désignation du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur

Code de la santé publique

Article R5126-51

Article R5126-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gérance des pharmacies à usage intérieur par les pharmaciens dans certains établissements privés

Résumé Certains pharmaciens peuvent diriger des pharmacies internes dans des établissements privés de santé et médico-sociaux, selon les règles de leur statut.

Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les établissements de santé privés assurant des soins de longue durée et les établissements médico-sociaux privés mentionnés au 3° et au 4° de l'article R. 5126-1.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des établissements concernés par la gérance pharmaceutique

Résumé des changements Ajout d’une catégorie supplémentaire d’établissements médico‑sociaux privés (au paragraphe 4) où les pharmaciens peuvent assurer la gérance d’une pharmacie à usage intérieur.

Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les établissements de santé privés assurant des soins de longue durée et les établissements médico-sociaux privés mentionnés au 3° et au 4° de l'article R. 5126-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 24 mai 2019

Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les établissements de santé privés assurant des soins de longue durée et les établissements médico-sociaux privés mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1.