Article R5126-50
Abrogé depuis le 2010-09-03 par Décret n°2010-1029 du 30 août 2010 - art. 2
Dans les établissements publics de santé, la sous-commission chargée du médicament et des dispositifs médicaux stériles est composée dans les conditions prévues à l'article R. 6144-30-5.
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