Code de la santé publique

Article R5126-40

Article R5126-40

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné, selon le cas, par la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne morale intéressée.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 octobre 2007

Abrogé le vendredi 24 mai 2019

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné, selon le cas, par la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne morale intéressée.