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Sous-section 1

Dispositions relatives à l'exercice au sein des pharmacies à usage intérieur

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Article R5126-7

Remplacement des pharmaciens dans les pharmacies à usage intérieur

Code de la santé publique

Article R5126-6

Article R5126-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attestation de l'exercice en pharmacie à usage intérieur

Résumé Les règles pour prouver qu'on a travaillé dans une pharmacie à usage intérieur sont fixées par les ministres de la santé et de la défense.

Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, mentionné aux articles R. 5126-4 et R. 5126-5, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement des règles spécifiques par un arrêté ministériel général

Résumé des changements La nouvelle disposition supprime les exigences particulières pour les établissements pénitentiaires et remplace le texte précédent par une règle générale qui précise que la preuve d’exercice dans une pharmacie intérieure ou équivalente doit être attestée selon un arrêté ministériel.

Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, mentionné aux articles R. 5126-4 et R. 5126-5, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition du rôle d’un établissement sanitaire

Résumé des changements L’article précise que l’établissement sanitaire dans un établissement pénitentiaire doit désormais être celui qui dispense des soins conformément à l’article L 6111‑1‑2 plutôt que simplement assurer des missions publiques hôpitaux.

En vigueur à partir du dimanche 4 décembre 2016

Pour l'application des articles R. 5126-2 et R. 5126-3, l'établissement pénitentiaire ou le centre de rétention administrative constitue un site géographique de l'établissement de santé qui y dispense les soins en application de l'article L. 6111-1-2. Dans les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative qui ne peuvent être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé dispensant les soins en application de l'article L. 6111-1-2, l'établissement de santé implante une pharmacie à usage intérieur. Cette pharmacie doit être située en dehors des locaux de détention ou des locaux de rétention administrative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 octobre 2007

Pour l'application des articles R. 5126-2 et R. 5126-3, l'établissement pénitentiaire ou le centre de rétention administrative constitue un site géographique de l'établissement de santé qui y assure les missions du service public hospitalier.

Dans les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative qui ne peuvent être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé désigné pour y assurer les missions du service public hospitalier, l'établissement de santé implante une pharmacie à usage intérieur. Cette pharmacie doit être située en dehors des locaux de détention ou des locaux de rétention administrative.