Code de la santé publique

Article D5124-57

Article D5124-57

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 est fixé à :

1° 9 150 euros pour les demandes d'autorisation ;

2° 674 euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Abrogé le jeudi 27 avril 2006

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 est fixé à :

1° 9 150 euros pour les demandes d'autorisation ;

2° 674 euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.