Code de la santé publique

Article R5124-48

Article R5124-48

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Obligations de transport et livraison des produits pharmaceutiques

Résumé Les entreprises pharmaceutiques doivent garantir que les médicaments sont bien transportés et livrés.

Les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 prennent les mesures nécessaires pour que le transport et la livraison des médicaments et autres produits pharmaceutiques soient effectués dans des conditions garantissant leur bonne conservation, leur intégrité et leur sécurité.


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Version 1

Les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 prennent les mesures nécessaires pour que le transport et la livraison des médicaments et autres produits pharmaceutiques soient effectués dans des conditions garantissant leur bonne conservation, leur intégrité et leur sécurité.