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Section 3

Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques

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Article R5124-43

Vente directe aux praticiens habilités à utiliser certains médicaments et produits

Code de la santé publique

Article R5124-42

Article R5124-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article R5124-42

Résumé Les entreprises et organismes de l'article R. 5124-2 ne peuvent pas vendre au public les médicaments, produits ou objets des articles L. 4211-1 et L. 5121-1.

Les entreprises ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et au 4° de l'article L. 5121-1.

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Les entreprises ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et au 4° de l'article L. 5121-1.