Article R5124-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'incompatibilité entre exploitation d'une officine et gestion d'un établissement pharmaceutique
Résumé Certains pharmaciens peuvent continuer à gérer leur pharmacie et leur usine de médicaments ensemble, s'ils les possèdent depuis avant 1998.
Par dérogation à l'article R. 5124-32, les pharmaciens et les sociétés propriétaires d'un établissement pharmaceutique de fabrication annexé à leur officine en vertu d'une autorisation d'ouverture obtenue avant la date du 13 février 1998 peuvent continuer à exploiter ledit établissement en même temps que leur officine tant qu'ils restent propriétaires de cette dernière.
Les pharmaciens et les sociétés mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux obligations imposées aux établissements pharmaceutiques.
Les pharmaciens peuvent dispenser dans leur officine les produits pharmaceutiques qu'ils fabriquent.
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