Article R5122-36
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4
La Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle émet les avis prévus par les articles R. 5122-5, R. 5122-7 et R. 5122-13 à R. 5122-15.
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