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Sous-section 3

Objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement

R5122-23 — R5122-34

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Chapitre II

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Section unique

R5123-1 — D5123-4

Code de la santé publique

Section 5 : Redevance

Abrogé depuis le 2012-03-22 par [object Object]

Le montant de la redevance prévue par l'article L. 5122-5 est fixé à 510 Euros.

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