Article R5121-76-10
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Publication des cadres de prescription compassionnelle par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie sur son site internet :
1° Le cadre de prescription compassionnelle initial, le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients et leurs modifications, en indiquant leurs date d'entrée en vigueur et la date à laquelle ils cessent de produire leurs effets ;
2° Les résumés des rapports de synthèse périodiques approuvés par le directeur général de l'agence ;
3° La liste des médicaments pour lesquels un cadre de prescription compassionnelle n'est pas établi à la suite du signalement de l'un des organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 5121-76-2, dans une indication thérapeutique donnée.
La liste des médicaments faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle et de ceux pour lesquels ce cadre de prescription a cessé de produire ses effets est publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé.
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