Article R5121-74-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de l'autorisation d'accès compassionnel
Résumé L'accès compassionnel à un médicament peut être refusé si les règles ne sont pas respectées ou pour des raisons de santé publique.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé refuse l'autorisation d'accès compassionnel si les conditions prévues aux I, II et V de l'article L. 5121-12-1 ou si les dispositions prévues par la présente section ne sont pas respectées ou pour tout autre motif de santé publique.
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